Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les conditions et modalités de la mise en relation d’auteurs (ci-après désignés par les « Auteurs ») de Fichiers numériques et informatiques (ci-après désignées par les « Composants ») et d’acquéreurs de licences d’utilisation de ces Composants. Ce service de mise en relation est fourni par la société Ergonomind (ci-après désignée par « Ergonoshop ») via le site web www.ergonoshop.com, dont elle est l’éditrice.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux Acquéreurs de licences ainsi qu'aux Auteurs professionnels
Acquéreur : Personne Membre qui après s’être inscrite sur le Site décide d’acheter ou télécharger un ou plusieurs Licences de Composants présentés sur le Site.
Commission : Rémunération perçue par Ergonoshop en contrepartie de la fourniture du Service. Cette rémunération est perçue à chaque concession de Licence. Le taux de commission de Ergonoshop est invariable du nombre de Licences de Composants vendues via le Site. Les taux de Commission sont indiqués à l’article 5 des présentes.
Compte : Compte tenu par Ergonoshop pour chaque Membre Contributeur ou Acquéreur de Licences, sur lequel sont notamment inscrits les gains percus pour chaque ventes et commandes effectuées.
Contributeur, Auteur : Créateur de Composant inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées. Dans le cas d'un Composant payant, le contributeur doit posséder un statut juridique lui permettant de facturer.
Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Composant. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 4 des présentes.
Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.
Composant : Fichier numérique et informatique, créé par un Membre Contributeur, Auteur, qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est offerte à la vente sur le Site.
Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par Ergonoshop et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Auteurs et Acquéreurs de Licences de Composants.
Site Web ou Site : Site internet exploité par Ergonoshop, accessible à l’adresse www.ergonoshop.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation de Auteurs et d’Acquéreurs de licences de Composants.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par Ergonoshop.
Le Service de mise en relation des Auteurs et Acquéreurs de licences de Composants n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Composants. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Contributeur ou Acquéreur sont indiquées sur le Site Web dans la partie « compléments ». Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
Avant toute vente ou achat de Licence de Composant, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.
3-1. Capacité de contracter : Pour être inscrit sur le Site Web en tant que Contributeur, l’internaute devra nécessairement avoir la qualité de professionnel. Dans le cas de contribution de composants gratuit, le Contributeur peut être un particulier.
L’inscription sur le Site Web en tant qu’Acquéreur est ouverte à toute personne capable juridiquement de contracter. Les mineurs pourront acquérir des Licences de Composants sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».
3-2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et fourni ses coordonnées.
3-3. Fourniture de données personnelles : L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.)
Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Ergonoshop sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par Ergonoshop, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de Ergonoshop ou par e-mail à contact@ergonoshop.com. Sauf opposition de la part des Membres, Ergonoshop est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, Ergonoshop pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
3-4. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe : En s’inscrivant, chaque Membre indiquera un identifiant et une adresse e-mail valide. Un mot de passe lui sera envoyé à l’adresse e-mail fourni. Le Membre pourra, par la suite, s’il le désire, modifier son mot de passe.
3-5. Règles à respecter quant aux contenus hébergés : Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser, etc. sur le Site Web des contenus :
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site www.ergonoshop.com .
3-6. Garantie relative aux informations fournies : Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
3-7. Procédure propre aux Auteurs : L’auteur de Composants désireux de devenir Contributeur devra procéder aux étapes suivantes :
Cette procédure est plus amplement décrite sur le Site. Le Contributeur s’engage à respecter les conditions définies sur le Site, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance, à savoir notamment :
A défaut de fourniture d’un fichier image du Composant et/ou d’un lien de demonstration de celui-ci, le Contributeur est informé que Ergonoshop les générera de manière automatique et les mettra en ligne sur le Site pour présenter le Composant du Contributeur, ce que ce dernier autorise de manière expresse.<.p>
La démonstration du Composant pourra être faite gratuitement par les internautes.
Il est précisé que le Contributeur aura la faculté de proposer des Licences de Composants à titre gratuit.
Le Contributeur est informé qu’en choisissant la gratuité des Licences de l’un ou de plusieurs de ses Composants, il autorise expressément Ergonoshop à exploiter le(s) Composant(s) gratuit(s) et les supports qui y sont éventuellement associés aux fins d’assurer la promotion du Site et du Service, cette promotion pouvant être effectuée sur le Site Web mais aussi sur tout autre support. Cette autorisation est consentie pendant tout le temps durant lequel le Contributeur sera inscrit sur le Site.
Le Contributeur, pendant cette même période, autorise Ergonoshop à faire état de son identifiant ou pseudonyme, de la liste et des caractéristiques de ses Composants, du lien hypertexte menant à son profil, à des fins de communication et de promotion du Site et du Service.
3-8. Garantie relative aux Composants consentie par les Auteurs : Les Auteurs garantissent n'avoir introduit dans les Composants aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers. Ils garantissent les Membres Acquéreurs contre tout recours de ce fait. D'une manière générale, les Auteurs déclarent avoir seuls qualité pour consentir les droits contenus dans les Licences et garantissent les Membres Acquéreurs contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou morales estimant avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie des Composants ou sur l'exploitation des droits concédés.
Le Contributeur s'engage à ne pas vendre ou distribuer les Composants proposés ailleurs que sur Le Site. Si toutefois le Contributeur souhaitais commercialiser ses Composants de manière non exclusive sur Le Site, ce dernier est invité à contracter un contrat spécifique avec Ergonoshop en adressant sa demande par courrier ou email.
Il est précisé que les Auteurs sont tenus des défauts de conformité des Composants et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation, qui trouvent application à l’égard des Membres Acquéreurs ayant la qualité de consommateur, et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant.
Les articles du code de la consommation sont applicables aux seuls Auteurs ayant la qualité de professionnel.
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le contenu de la Licence pouvant être concédée par les Auteurs sur les Composants qu’ils ont créés est le suivant :
Sont autorisés : Téléchargement et utilisation du Composant dans le cercle de famille de l’Acquéreur et pour un usage strictement personnel.
Sont interdits : L’utilisation du Composant à sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du Composant sont librement exploitables ; La reproduction et la représentation du Composant pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel ; La présente liste n’étant pas limitative.
La Licence peut être concédée à un nombre illimité d’Acquéreurs.
5-1. Taux de Commission :
En contrepartie de la fourniture du Service, Ergonoshop percevra une Commission à chaque concession de Licence conclue sur le Site Web. Les taux de Commission de Ergonoshop est invariable en fonction du nombre de Licences de Composants vendues.
Le taux de commission appliqué par Ergonoshop est de 10% sur chaque commande effectuée par le/les acquereur(s) de Licence.
5-2. Achat de Composant :
Les Licences de Composants ne pourront être réglés que par :
par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
par Paypal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du service PayPal) ;
5-3. Concession de Licence :
Les prix indiqués des Licences de Composants s'entendent unitaires, TTC, en Euros, sauf disposition contraire.
Pour acquérir une Licence, le Membre Acquéreur devra procéder à son paiement en ligne au moyen du/des mode(s) de paiement dont il dispose, les paiements des Licences s’effectuant en Euros.
Le Compte du Contributeur Paypal sera crédité immédiatement à hauteur de/des commande(s) réglées par le/les Membre(s) Acquéreur(s), déduction faite de la Commission Ergonoshop.
Le taux de commission au Contributeur, qui pour rappel, est invariable au nombre de Licences de Composants vendus, sont indiqués dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et acceptés par le Contributeur lors de l’inscription.
Aucune commission de transfert entre Ergonoshop et Paypal ne sera facturée au Contributeur.
Les Composants seront fournis par téléchargement.
Le lien de téléchargement du fichier du Composant sera accessible en permanence à compter du premier téléchargement
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.
7-1. Durée : Le contrat entre les Membres et Ergonoshop est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.
7-2. Désinscription - Résiliation : Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR). Toutes les informations et les Composants contenues sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
7-3. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des taux de Commission : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par Ergonoshop. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Ergonoshop (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.
7-4. Interdiction de ventes directes entre Membres : Il est strictement interdit aux Auteurs de vendre des Licences d’utilisation de leurs Composants en se mettant en relation directe avec un Membre Acquéreur et en étant directement payé par ce dernier. Toute vente directe sera considérée comme une grave violation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. A titre de clause pénale, toute vente directe de Licence entre Membres donnera droit à une pénalité équivalente à deux (2) fois le prix de la Licence affiché sur le Site. Cette pénalité est due à chaque Licence vendue en infraction de la présente clause. Elle est à régler à Ergonoshop par le Contributeur.
7-5. Responsabilité :
7-5-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées : Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Ergonoshop ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le Composant, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
7-5-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe : Ergonoshop ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
7-5-3. Responsabilité quant au contenu des Composants : Ergonoshop ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Composants et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visiter, avant tout achat, la démonstration du Composant présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
7-5-4. Responsabilité des Auteurs quant à leur activité de vente : Les Auteurs sont seuls responsables du respect des obligations fiscales et sociales auxquelles ils peuvent être soumis compte tenu du volume de leur activité de vente sur le Site.
7-5-5. Dommages subies ou occasionnés par le Composant : Ergonoshop ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Composants, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
7-5-6. Limites de l'Internet : Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
7-6. Utilisation du Site Web :
7-6-1. Dysfonctionnement du Site Web : Ergonoshop n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Ergonoshop ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
7-6-2. Disponibilité et accès au Site Web : Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Ergonoshop s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.
7-6-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web : Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Ergonoshop, à l’exception des droits portant sur les Composants et les supports associés.
Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
7-7. Loi applicable / Tribunal compétent :
7-7-1. Loi applicable : Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Ergonoshop restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
7-7-2. Tribunal compétent : Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Ergonoshop et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
7-8. Non-divulgation :
Les Auteurs s'engagent à tenir confidentiel le montant des sommes qui leur seront reversées à travers Ergonoshop et notamment à ne pas le divulguer sur leurs blogs et, de manière générale, sur l'Internet.
Cette obligation de confidentialité est limitée à une non-divulgation desdites sommes aux autres Auteurs et aux personnes susceptibles de le devenir, les Auteurs restant notamment tenus d'effectuer leurs déclarations aux Impôts et, le cas échéant, à tout autre organisme public.
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